Article 76 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu’en cas d ’insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

Chapitre 4 - Les moyens de défense

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle