Article 759 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Chapitre 2 - La forme des notifications

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle