Article 758 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège au Mali, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l’étranger.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle