Article 757 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Les dispositions des articles 754 à 756 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle