Article 756 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle