Article 754 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, c elui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement ou de la signification qui le fait courir.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle