Article 753 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les règles relatives à l’arbitrage sont celles prévues par l’acte uniforme portant sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du Traité de l’OHADA.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 110 Titre 18 - Les délais, actes d’Huissier de Justice et notifications

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle