Article 750 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Aux jour et heure indiqués, par le juge -commissaire, les parties se présenteront devant lui pour développer leurs prétentions. Leurs déclarations seront consignées sur procès-verbal.

En cas de non comparution, l’affaire sera portée à l’audience sur simple convocation.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle