Article 749 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l’oyant pourra requérir du tribunal, exécutoire de cet excédent, sans approbation du compte.

En cas d’urgence, le tribunal pourra statuer avant dire droit.

Il s’ensuivra une communication des pièces justificatives sur récépissé aux avocats des bénéficiaires.

Ces pièces sont dispensées de l’enregistrement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle