Article 747 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le compte contiendra le s recettes et dépenses effectuées, la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses sauf à faire un chapitre particulier des biens à recouvrer.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle