Article 744 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les oyants qui auront le même intérêt constitueront un seul conseil ; faute de s’accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en c onstituer un ; les frais occasionnés par cette constitution particulière seront supportés par l’oyant.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle