Article 743 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’appel d’un jugement qui aurait rejeté une demande de reddition de compte, l’arrêt infirmatif renverra pou r la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à toute autre juridiction que l’arrêt indiquera.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l’exécution de l’arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l’aura rendu, ou à toute juridiction qu’elle aura indiquée par le même arrêt.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle