Article 741 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La reddition de comptes est la procédure consistant pour celui qui a géré les intérêts d’autrui (le rendant) à présenter à celui auquel il est dû, (l’oyant), l’état détaillé de ce qu’il a reçu ou dépensé dans le but d’arriver à la fixation du reliquat (le débet).

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle