Article 740-9 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer e st l’opposition. Celle -ci est portée devant la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision d’injonction de payer.

L’opposition est formée par acte extrajudiciaire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle