Article 740-7 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Une cop ie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer délivrée conformément aux dispositions de l’article précédent est signifiée à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire.

La décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle