Article 740-3 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La demande est formée par requête auprès du Tribunal du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux e n cas de pl uralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat. L’incompétence territoriale ne peut Code de procédure civile, commerciale et sociale 104 être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle