Article 740-26 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’opposition contre la décisi on d’injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 740 -9 à 740 -15 du présent Code.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle