Article 740-21 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) A peine d’irrecevabilité, la requête contient :  les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège social ;  la désignation précise du bien dont la remise est demandée.

Elle est accompagnée de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle