Article 740-20 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe du Tribunal du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l’obligation de délivrance ou de restitution. Les Code de procédure civile, commerciale et sociale 107 parties peuvent déroger à cette règle de compétence au moyen d’un e élection de domicile prévue au contrat.

L’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle