Article 740-2 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :  1° la créance a une cause contractuelle ;  2° l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Section 2 - La procédure Sous-section 1 - La requête

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle