Article 740-19 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au Président du Tribunal d’ordonner cette délivrance ou restitution.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle