Article 740-16 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) En l’absence d’ opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision.

Celle-ci prod uit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle