Article 740-15 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions déterminées par le présent Code. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.

Sous-section 4 - Les effets de la décision portant injonction de payer

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle