Article 740-13 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 106

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle