Article 740-12 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de c onciliation. Si celle -ci aboutit, le Président dresse un procès -verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.

Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle