Article 740-1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle