Article 740 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le Juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui -ci de procéder selon les voies du droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

Chapitre 5 - L’injonction de payer

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle