Article 74 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Cependant le garanti, quoique mis hors de cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 17

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle