Article 739 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le tribunal en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d ’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle