Article 737 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’ordonnance portant injonction de faire et la requête sont c onservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l’appui de la requête.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 103

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle