Article 735 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si au vu des documents produits, la demande lui parait fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l’objet de l’oblig ation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels, celle -ci doit être exécutée.

L’ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée à moins que le demandeur ait fait connaître que l’injonction a été exécutée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle