Article 734 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La demand e est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l’obligation, ou par tout mandataire de son choix.

La requête contient :  1° pour les personnes physiques, les noms, prénoms, professions et adresses des parties ou pour les personnes morales leur dénomination et leur siège social ;  2° l’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au greffe.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle