Article 732 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’exécution en nature d’obligations nées d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant, peut être demandée au tribunal de première instance, lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est récla mée n’excède pas le taux de la compétence de cette juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle