Article 729 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les individus âgés de moins de dix -huit ans, les personnes âgées de plus de soixante ans, ou celles atteintes d’infirmités rendant cette mesure inefficace ou inhumaine, co ntre les femmes enceintes ou celles allaitant un enfant de moins de trois ans.

Elle ne s’applique jamais simultanément au mari et à la femme, même pour des dettes différentes.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 102

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle