Article 728 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La durée de la contrainte par corps est réglée comme suit :  deux à dix jours pour dette comprise entre 100.000 et 500.000 FCFA ;  onze à vingt jours pour dette comprise entre 500.001 et 1.000.000 FCFA ;  vingt et un à quatre-vingt-dix jours pour dette supérieure à 1.000.000 FCFA.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle