Article 727 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La cause est jugée dans la huitaine de la saisine du juge des référés, en présence du ministère public dans les juridictions où il en existe, et des parties où leurs représentants régulièrement cités.

La décision du juge des référés est susceptible d’appel. Le délai est de vingt -quatre heures.

L’appel sera jugé dans les quinze jours qui suivront le prononcé de l’ordonnance. Les dispositions des articles 726 alinéas 2 et 3, et 727 alinéa 1 sont applicables en appel.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle