Article 726 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La contrainte par corps est mise en œuvre par une requête écrite du créancier transmise au juge des référés du tribunal du domicile du débiteur.

La requête devra obligatoirement être accompagnée de l’original ou des copies certifiées conformes de la décision de justice, ou des titres établissant la créance, ainsi que les actes extra -judiciaires constatant l e refus du débiteur de payer et l’épuisement de l’exercice de toutes les voies ordinaires d’exécution et de recouvrement.

Le dossier de l’affaire est communiqué au ministère public lequel doit le faire retourner dans les soixante-douze heures de la communication avec son avis.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle