Article 725 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La contrainte par corps a pour but d’obliger le débiteur négligent ou de mauvaise foi, à s’acquitter d’une dette non contestée et reconnue par un jugement ou par titres authentique ou sous-seing privé.

La contrainte par corps est un moyen de coercition et non d’extinction de la dette.

Le créancier impayé pourra y recourir autant de fois qu’il le désire, tant que la créance n’aura pas été définitivement réglée, à la condition de prouver chaque fois que le débiteur est négligent ou de mauvaise foi.

Le recours à la contrainte par corps ne peut intervenir qu’après épuisement de toutes les voies ordinaires d’exécution et de recouvrement. Il ne préjudicie en rien au droit du créancier de faire saisir et vendre les biens du débiteur.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle