Article 724 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, à l’égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 101 Chapitre 3 - La contrainte par corps

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle