Article 723 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

Si le gage porte sur un permis d’habiter, le tribunal compétent sera celui du lieu où se trouve le terrain sur lequel sont bâties les constructions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle