Article 719 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le créancier répond de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle