Article 718 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Jusqu’à l’expropriation du débiteur s’il y a lieu, celui -ci reste propriét aire du gage qui n’est, dans la main du créancier, qu’un dépôt assurant le privilège de ce dernier.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle