Article 714 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le gage s’établit sur des meubles incorporels tels que les créances mobilières, l’acte authentique dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou acceptée par lui dans un acte authentique.

Si le gage porte sur un permis d’habiter, une expédition de l’acte notarié constatant le gage sera transmise à l’autorité administrative compétente.

Mention de cette mise en gage sera faite sur le permis d’habiter et sa copie, ainsi que sur le registre des permis d’habiter tenu par ladite autorité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle