Article 707 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou d éfinitive. L’astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle