Article 706 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’astreinte peut être prononcée par tout juge compétent si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle