Article 705 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Ne peuvent être saisis :

Code de procédure civile, commerciale et sociale 98 Les effets ou objets mobiliers de première nécessité, c’est -à-dire co ucher, effets d’habillement, ustensiles de ménage strictement indispensables à la vie du débiteur et des membres de sa famille, vivant habituellement avec lui, ainsi que ses papiers ;

Les instruments de travail indispensables à la pratique de sa profession ;

Les provisions nécessaires à son alimentation et à celle des membres de sa famille vivant habituellement avec lui ;

La partie de son salaire indispensable à sa subsistance et à celle des membres de sa famille vivant habituellement avec lui et incapables de travailler ;

Les pensions civiles et militaires, les indemnités ou rentes perçues en vertu de la réglementation sur les accidents du travail dont le débiteur est bénéficiaire.

Section 4 - L’astreinte

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle