Article 7 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle