Article 699 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’huissier de justice, chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 97 Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge ou à toute autre autorité énoncée dans le présent Code, de donner le s autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

S’il survient une difficulté dans l’exécution, il en dresse procès -verbal et la fait trancher par le juge compétent qui l’entend en ses observations, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle