Article 697 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.

Il poursuit d’office, l’exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

B. Les personnes chargées de l’exécution

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle