Article 695 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les dispositions relatives aux procédures d’exécution font l’objet de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiée s de recouvrement et des voies d’exécution annexé au présent Code comme partis intégrante.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle